Point de non-retour
Bien de retour : un concept unique qui pourrait impacter l’ensemble du secteur des casinos en France ; doutes du gouvernement sur les taxes UK, remboursements de joueurs allemands &Co
Bonjour, dans Gaming&Co aujourd’hui :
Point de non-retour : Groupe Partouche est engagé dans une énorme bataille juridique avec les autorités de Berck-sur-Mer
Royaume-Uni : le DCMS avait de sérieux doutes sur les hausses d’impôts prévues dans le budget
Remboursements de joueurs : les dirigeants du secteur échappent à des paiements coûteux en Allemagne
Brèves : Suède, Pays-Bas
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Point de non-retour : Partouche vs. la ville de Berck-sur-Mer
Le contentieux opposant le Groupe Partouche à la commune de Berck-sur-Mer dépasse aujourd’hui largement le cadre d’un simple différend local autour d’un casino
Remise en question : il met en lumière, et de manière particulièrement inquiétante pour les casinotiers, l’extension récente de la théorie française des biens de retour, un mécanisme juridique propre au droit des concessions de service public. Le conflit entre Partouche et la ville de la région du Nord-Pas-de-Calais pourrait avoir de très sérieuses répercussions sur le régime même des biens de retour.
Cas extrêmes, mais pas impossibles : en effet, une récente décision du Conseil d’Etat pourrait être utilisée par certaines collectivités publiques pour permettre la captation d’actifs privés appartenant à des tiers au contrat de concession de service public. Même si de tels scénarios seraient extrêmes, ils ne seraient pas impossibles non plus.
Plusieurs procédures judiciaires sont également en cours s’agissant de la propriété du bâtiment, tandis que différentes voies de recours restent ouvertes, y compris au niveau européen.
Récap : après 34 années d’exploitation du casino, la concession de l’exploitant de l’établissement, une filiale du Groupe Partouche, n’a pas été renouvelée par la commune de Berck-sur-Mer, et un nouvel opérateur, le groupe belge Infiniti, a été retenu comme concessionnaire.
Détail très important : le litige présente une particularité essentielle. Le bâtiment dans lequel est exploité le casino avait été acquis en 1997 par le Groupe Partouche auprès de la commune, puis donné à bail à la société exploitante du casino. La question est donc de savoir si cet immeuble privé appartenant à un tiers au contrat peut être regardé comme un ‘bien de retour’ au terme de la concession.
Explication
Les casinos en France fonctionnent selon des délégations de service public (DSP). Dans ce cadre, les opérateurs de jeux d’argent se voient concéder l’autorisation d’exploiter un casino pour une durée déterminée et sont tenus, en vertu du cahier des charges de l’appel d’offres, de proposer en complément de l’activité de jeux d’argent, une activité de restauration et une activité d’animation (activités culturelles et de loisirs, notamment des concerts et d’autres manifestations.
Public-privé : les jeux d’argent en France ne constituent pas en eux-mêmes un service public. Toutefois, les activités qui sont développées autour de ces établissements sont considérées comme conférant au contrat la nature d’une délégation de service public.
Depuis l’acquisition de l’immeuble, la conclusion du bail et l’affectation du bâtiment à l’exploitation du casino de Berck-sur-Mer à la fin des années 1990, le Groupe Partouche affirme avoir investi de manière significative pour transformer ce bien en casino et en lieu d’animation pour la station balnéaire.
Revirement de jurisprudence : le 17 juillet 2025, dans une décision rendue en référé et dans l’urgence, le Conseil d’Etat a exposé pour la première fois que des biens appartenant non pas au concessionnaire lui-même mais à un tiers puissent être qualifiés de biens de retour lorsque deux conditions sont réunies : l’existence de liens économiques étroits entre le propriétaire et le concessionnaire et l’affectation exclusive du bien à l’exécution de la concession.
Entité distincte : pour de nombreux juristes, cette solution constitue une nouveauté majeure. En effet, même si le concessionnaire dans ce cas est une filiale du Groupe Partouche, le Conseil d’État ne peut pas présumer qu’il consent au transfert de bien, comme si le concessionnaire et le Groupe Partouche étaient une seule et même personne morale.
Effacement rétroactif : comme l’explique le cabinet Deloitte, dans la pratique la décision du Conseil d’État conduit à considérer qu’un propriétaire privé peut tacitement consentir à ce que son bien soit affecté durablement au service public et, à ce titre, puisse être transféré gratuitement dans le patrimoine de la collectivité publique à l’issue de la concession, comme si le droit de propriété du tiers était rétroactivement effacé.
Dans l’urgence et sans comopétence : pour les critiques de la décision, cette interprétation a été dégagée dans le cadre d’une procédure d’urgence et sans que la question de la propriété ait été préalablement tranchée par le juge judiciaire, pourtant seul compétent pour interpréter les contrats de droit privé - la vente de l’immeuble par la commune et le bail entre le propriétaire et le concessionnaire - et connaître des litiges relatifs au droit de propriété.
L’appropriation par la mairie
A la suite de cette décision jurisprudentielle, la mairie de Berck a relancé un appel d’offres, s‘estimant propriétaire de l’immeuble qu’elle avait vendu au Groupe Partouche. Ce dernier a refusé de présenter sa candidature, estimant être le propriétaire légitime du bâtiment acquis en 1997 et ne pouvant pas accepter la dépossession que cherchait à lui imposer la municipalité.
L’attribution de la concession à Infiniti (qui est à l’origine de la contestation des appels d’offres de la Ville) a été contestée en décembre et un tribunal judiciaire a donné raison au Groupe Partouche, tandis qu’un tribunal administratif a donné raison aux autorités locales.
Judiciaire vs. administratif : ces décisions illustrent la manière dont le tribunal judiciaire défend les principes des droits de propriété, tandis que le juge administratif et, finalement, le Conseil d’Etat, ont suivi une analyse exclusivement fondée sur le droit public.
En janvier, la situation étant dans l’impasse, une saisine du Tribunal des conflits a été projetée pour régler la question de la compétence entre les juridictions administratives et judiciaires.
Tout a basculé le 18 février 2026 lorsque la commune a, contre la décision claire de deux ordonnances du juge judiciaire, pris possession du bâtiment en estimant qu’il constituait un bien de retour. Le 4 mars, le Conseil d’Etat a réaffirmé cette qualification et son application au cas de l’espèce.
Retour indispensable ?
Plusieurs observateurs du secteur notent que les principes de DSP et de biens de retour s’articulent traditionnellement autour des biens indispensables à l’exploitation d’un service public. Seules sont concernées les infrastructures essentielles de service public, comme les réseaux d’eau ou d’électricité.
Mais comme l’explique un contact bien placé : “On peut se demander si un casino relève de ces termes, car premièrement il s’agit d’une entreprise privée consacrée aux jeux d’argent - qui ne sont pas un service public - et deuxièmement l’immeuble n’est en aucun cas indispensable au fonctionnement d’une DSP.”
Ajoute le contact de Gaming&Co : “Aucun immeuble de casino, même les plus emblématiques parmi les 202 casinos français, n’est absolument indispensable à l’exploitation des jeux d’argent et encore moins aux activités culturelles. Si c’était le cas, ils ne changeraient jamais d’emplacement. Rien qu’à Berck-sur-Mer, le casino a déménagé sept fois avant que Partouche ne l’installe à son emplacement actuel en 1997.”
French exception : une autre source du secteur estime que l’affaire est “absolument sidérante”. “Ce concept est une exception française dans le paysage européen et la France est le seul pays à fonctionner selon ce principe, dans le silence du contrat de concession.”
Le contact note aussi “qu’une des raisons pour lesquelles la Cour de justice européenne, la Commission ou le Parlement européen pourraient se pencher sur cette affaire est qu’elle met en évidence une anomalie juridique en France : en fin de compte, il s’agit d’une violation du droit de propriété, qui est un droit fondamental et protégé dans tous les pays européens.”
Selon plusieurs juristes, les droits européens de la concurrence, de la liberté d’établissement et de la commande publique pourraient également être sollicités.
Contexte historique
Au-delà des arguments légaux, il y a aussi le fait que 30 ans après avoir vendu à Partouche l’immeuble abritant le casino actuel, la municipalité de Berck serait en passe de récupérer gratuitement le bien. Pour un autre contact qui suit le secteur de près, “c’est de la spoliation pure et simple”.
De plus, dans les années 90, plusieurs communes ont accepté de vendre les murs de casinos aux opérateurs qui les exploitaient car elles n’avaient plus les moyens de les entretenir.
“Ainsi, plusieurs locaux abritant un casino appartiennent à des groupes historiques comme Barrière, Partouche ou Tranchant,” explique le contact. “Ce cas peut se reproduire dans plusieurs communes” de France car aujourd’hui deux modèles régissent le système, celui du “bien de retour et celui dans lequel des opérateurs possèdent en propre (ou via une filiale) les murs du casino”.
Et si certaines communes ont déjà débattu de la question pour éventuellement se mettre en conformité avec la décision du Conseil d’État, “le problème ici est qu’il y a divergence entre justice administrative et justice civile”.
Le contact ajoute qu’une option possible verrait le législateur imposer un rachat par la ville du bâtiment au prix de vente de l’époque. “Mais cela suscitera forcément des levées de boucliers de la part des opérateurs, dont certains se sont constitués un patrimoine immobilier très important depuis les années 90.”
Un précédent pour l’ensemble du secteur
L’issue du dossier pourrait avoir d’énormes conséquences pour l’ensemble du secteur en France. Même s’il est peu probable que d’autres communes manifestent les mêmes velléités que Berck-sur-Mer, plusieurs acteurs soulignent qu’en théorie les opérateurs, qu’il s’agisse de Partouche, Barrière ou d’exploitants indépendants, pourraient se retrouver confrontés à des situations similaires si la qualification de biens de retour devait être étendue à des immeubles privés.
Partouche n’a pas souhaité commenter l’affaire en détail, indiquant que plusieurs procédures étaient en cours. Selon plusieurs sources proches du dossier, un recours devant les instances européennes semble désormais inéluctable.
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Révélées : les inquiétudes du gouvernement UK sur les hausses d’impôts
Le DCMS a averti le Trésor que les calculs n’étaient pas réalistes
Pas alignés : le ministère britannique chargé de réguler les jeux d’argent a fait part au Trésor de ses doutes quant à la logique qui soutenait l’augmentation de la taxation dans le cadre du budget de l’année dernière. Une demande d’accès à l’information (FOI) a permis de découvrir une correspondance entre la chancellerie et le ministère de la Culture, des Médias et des Sports (DCMS), montrant que ce dernier avait émis de nombreuses réserves quant aux propositions visant à augmenter massivement les taux d’imposition sur les jeux d’argent au Royaume-Uni. Les taxes sur le PBJ des jeux à distance passeront de 21% à 40% à partir d’avril, et les paris en ligne verront également leurs taux passer de 15% à 25% un an plus tard.
Les instigateurs : le débat sur le ciblage du secteur des jeux pour combler le déficit budgétaire du Royaume-Uni a été lancé par le think tank Social Market Foundation (SMF), via un rapport soutenu par l’ancien Premier ministre Gordon Brown. Ce rapport préconisait une augmentation des taux à 50% du PBJ des produits de casino en ligne.
Dans des courriels adressés au Trésor, les responsables du DCMS ont toutefois déclaré que les projections selon lesquelles ces mesures permettraient de générer £2Md par an pour l’État étaient “irréalistes”. “En réalité, cela ne se produira pas,” a déclaré un fonctionnaire du DCMS.
Aveuglés : les estimations de la SMF n’ont pas tenu compte du fait que les bénéfices des jeux régulés risquaient de baisser à la suite des augmentations d’impôts car nombre de joueurs, notamment les VIP, se tourneraient vers le marché noir. Elles n’ont pas non plus pris en considération les pertes d’emplois probables et leur impact sur l’économie, a averti le DCMS.
Emplois supprimés : le bookmaker William Hill a déjà commencé à fermer des points de vente avant l’entrée en vigueur des nouvelles taxes, même si les charges des magasins ne vont pas changer, tandis qu’Entain et d’autres opérateurs ont déjà annulé certains accords de sponsoring.
Les détracteurs des hausses d’impôts soulignent également les avertissements pré-budgétaires émis par l’Office for Budget Responsibility, selon lesquels l’augmentation des taux pourrait entraîner une perte de recettes pouvant atteindre £500m au profit du marché noir.
The Conexus Group se consacre à la croissance et à la réussite de l’industrie mondiale des jeux en ligne, notamment en aidant les casinos terrestres à passer à l’ère digitale. Nos marques principales - Pentasia, Partis, iGaming Academy et Incline - proposent des solutions spécialisées en matière de capital humain, de conseil en fusions et acquisitions, de conseil stratégique, de formation et de ‘managed services’.
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Les dirigeants évitent une lourde amende dans les cas de remboursement de joueurs allemands
Le premier d’une nouvelle série de procès se solde par une victoire pour l’industrie
Ouf… : les dirigeants allemands du secteur des jeux d’argent peuvent respirer après qu’une première décision dans la dernière bataille en date concernant le remboursement des joueurs ait été rendue en faveur de l’industrie. La récente décision Wunner de la Cour de justice de l’union européenne avait fait craindre aux dirigeants du secteur qu’ils seraient bientôt les cibles d’une avalanche de poursuites judiciaires.
En effet, les magistrats européens avaient déclaré que la législation en matière de jeux d’argent dans les affaires concernant des dirigeants du secteur devait s’appliquer là où les joueurs résidaient. Cela a permis aux avocats de porter plainte contre des personnes, principalement basées à Malte, dans des juridictions qui, en théorie, sont plus opposées à l’industrie des jeux en ligne.
Bien tenté : le premier cas de ce type s’est produit à Dresde ces dernières semaines, les juges ayant rejeté les tentatives visant à obtenir le paiement de la part de dirigeants d’opérateurs. Cette affaire s’inscrit dans le cadre très complexe des lois et des jugements relatifs aux efforts déployés par les joueurs pour récupérer tout l’argent perdu auprès d’opérateurs du marché gris.
Commençant en Autriche, les tribunaux ont généralement donné raison aux joueurs qui affirment que, comme les sociétés de jeux ne disposaient pas de licence locale, le contrat de jeu conclu entre eux était nul et toutes les pertes devaient être remboursées.
Les avocats représentant le secteur en Allemagne préviennent que d’autres poursuites contre des dirigeants sont à venir, mais ils sont discrètement convaincus que les règles strictes en matière de responsabilité des dirigeants devraient protéger le secteur de manière efficace.
La loi 55 tient bon : la tactique consistant à cibler les dirigeants de sociétés de jeux d’argent intervient alors que le “projet de loi 55” de Malte continue de faire obstacle aux tentatives plus directes visant à obtenir des remboursements de la part des opérateurs. Cependant, l’avenir de ce bouclier juridique est très incertain depuis que la Commission européenne a déclaré l’année dernière qu’il était probablement illégal.
Fondé en 2005, Play’n GO est un leader mondial du divertissement de casino, connu pour ses jeux emblématiques tels Book of Dead et Reactoonz. Pionnière des jeux mobiles, la société propose plus de 350 titres de haute qualité dans plus de 30 juridictions régulées. Engagée dans une industrie du jeu amusante et responsable, Play’n GO collabore avec des opérateurs, régulateurs et chercheurs pour offrir la meilleure expérience de jeux de casino au monde. Après avoir étendu ses activités à la musique par le biais de Play’n GO Music, Play’n GO est également un fier partenaire de l’équipe de Formule 1 MoneyGram Haas.
Brèves
Les recettes fiscales néerlandaises provenant des jeux d’argent ont chuté de €43.5m en 2025, à la suite de hausses de taux et de nouvelles règles en matière de jeu responsable, selon une lettre ouverte adressée au gouvernement par le groupe professionnel VNLOK. Cosignée par l’organisme professionnel VAN et plusieurs opérateurs d’État, la lettre demande une révision urgente des règles fiscales du pays.
Les opérateurs suédois ont été ordonné de cesser de compliquer les retraits des joueurs après qu’une analyse de 14 opérateurs réalisée par l’Agence suédoise de la consommation ait conclu qu’il y avait un “déséquilibre” entre les joueurs et les opérateurs. Les conditions générales ne devraient pas inclure de phrases fourre-tout telles que “à notre discrétion”, tandis que certains opérateurs ont également mis en place des exigences complexes en matière d’identité, qui ne s’appliquent souvent que lorsque des retraits sont demandés.
Calendrier
Résultats : 12 mars : Gambling.com, 19 mars : Bragg Gaming, 30 mars : Gaming Realms
Contact
Contactez Jake Pollard pour en savoir plus sur Gaming&Co: jake@gamingandco.info